Droit de la Presse, Diffamation, Injure, Loi du 28 juillet 1881, Droit de la presse en ligne, Droit et humour, Délits de presse
mardi 18 janvier 2011
Lettres anonymes injurieuses
L'envoi de lettres anonymes diffamatoires et injurieuses est soumis au régime juridique de la loi du 29 juillet 1881 (1) et non à l'article 1382 du Code civil ...
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